Certificat de décès : la nouvelle mission des infirmiers libéraux — modalités, formation et rémunération

L'essentiel en 60 secondes. Depuis le 26 avril 2025, les infirmiers diplômés d'État peuvent légalement établir des certificats de décès à domicile, en EHPAD et en HAD. Ce n'est plus une expérimentation — c'est une compétence pérenne, inscrite dans la loi. Pour l'exercer, trois conditions s'imposent : être diplômé depuis au moins trois ans, suivre une formation spécifique de 12 heures et s'inscrire sur la liste ordinale des infirmiers habilités. La rémunération est fixée à 42 € en journée et 54 € la nuit, les week-ends et jours fériés, réglée directement par l'Assurance Maladie. Pour les IDEL de Martinique, Guadeloupe et de Guyane, cette mission prend une dimension particulièrement concrète et urgente. Cet article vous dit tout ce que vous avez besoin de savoir pour décider si vous vous portez volontaire — et comment vous préparer.

Pourquoi cette mission a-t-elle été confiée aux infirmiers libéraux ?

Pour comprendre l'importance de cette réforme, il faut repartir d'une réalité que beaucoup d'IDEL ont vécue de près : jusqu'à récemment, les familles pouvaient attendre 24, 48, voire 72 heures avant qu'un médecin ne se déplace pour constater le décès d'un proche et signer le certificat. Sans ce document, rien n'est possible — ni la levée du corps, ni les démarches funéraires, ni la déclaration à l'état civil. Les familles se retrouvaient bloquées, parfois au domicile du défunt, dans une attente longue et épuisante.

Ce problème est structurel. En France, environ 651 000 décès ont été déclarés en 2025, et selon les données consolidées de la Direction générale de la santé et de l'ARS Martinique, près de 40 % d'entre eux surviennent dans des lieux où un infirmier libéral est souvent le premier professionnel de santé disponible — domicile du patient, EHPAD, HAD. Ces décès sont dans leur grande majorité prévisibles, attendus, liés à des pathologies chroniques évolutives que l'IDEL connaît souvent mieux que quiconque pour avoir suivi le patient pendant des mois ou des années.

L'idée de confier cette mission aux infirmiers libéraux n'est donc pas une révolution conceptuelle — c'est la reconnaissance institutionnelle d'une réalité de terrain. L'infirmier était là. Il accompagnait le patient. Il connaissait sa pathologie. Il était parfois présent au moment du décès ou juste après. Le faire attendre qu'un médecin soit disponible, souvent en urgence, souvent la nuit ou le week-end, ne servait ni le patient ni la famille ni le médecin lui-même.

Le cadre légal : une compétence pérenne depuis avril 2025

La certification des décès par les infirmiers a d'abord été autorisée à titre expérimental, sur des territoires pilotes à partir de décembre 2023. Le bilan de cette expérimentation a été suffisamment positif pour que le législateur décide de la pérenniser sans attendre. Voici les textes qui structurent aujourd'hui ce droit.

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 56) a ouvert officiellement la certification des décès aux infirmiers diplômés d'État. Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 ont défini les modalités précises — les conditions d'habilitation, la procédure de formation, les situations d'exclusion et les règles d'articulation avec les autres professionnels. C'est la publication de ces décrets qui marque la date d'entrée en vigueur effective : le 26 avril 2025. La loi infirmière n° 2025-581 du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a ensuite consolidé cette compétence dans le statut professionnel infirmier, l'inscrivant durablement dans le Code de la santé publique parmi les missions propres des infirmiers. Enfin, l'arrêté du 26 juin 2025 a fixé les montants de rémunération, donnant au dispositif sa pleine opérationnalité financière.

Il est important de ne pas confondre ces deux lois de 2025 : la LFSS 2025 et ses décrets constituent la base opérationnelle de la mission de certification des décès, tandis que la loi infirmière du 27 juin 2025 l'intègre dans un cadre professionnel plus large qui comprend également les nouvelles compétences reconnues par l'avenant 11 à la convention nationale, la consultation infirmière, l'accès direct aux plaies et le statut d'infirmier référent.

Les conditions pour être habilité : trois exigences non négociables

Contrairement à certaines idées qui circulent dans les réseaux professionnels, la certification des décès n'est pas un droit automatique qui s'ouvre à tout infirmier libéral à compter du 26 avril 2025. Elle est soumise à trois conditions cumulatives qu'il faut remplir avant d'exercer la mission.

La première condition est d'être infirmier diplômé d'État depuis au moins trois ans. Cette durée minimale s'apprécie à la date de l'intervention, pas à la date de la demande d'habilitation. La condition vaut pour les libéraux, mais aussi pour les salariés et les professionnels à exercice mixte — la loi ne distingue pas selon le mode d'exercice.

La deuxième condition est d'être inscrit à l'Ordre national des infirmiers, à jour de cotisations. L'inscription ordinale est un préalable indispensable à l'habilitation, et c'est l'Ordre qui tient la liste des infirmiers autorisés à certifier.

La troisième condition — et c'est celle qui demande une démarche active de votre part — est de suivre une formation spécifique de 12 heures validée par un QCM, dispensée par un organisme agréé Qualiopi. Après validation, vous devez déposer votre attestation dans votre espace ordinal pour être effectivement inscrit sur la liste. Sans cette inscription, même un infirmier parfaitement formé n'est pas autorisé à établir un certificat de décès.

La formation : contenu, durée, financement et accès depuis les DROM

La formation de 12 heures couvre cinq grands domaines qui correspondent précisément aux compétences mobilisées lors d'un constat de décès. Elle aborde les fondements anatomophysiologiques du processus de mort et les signes certains de décès, les notions médico-légales essentielles pour distinguer une mort naturelle d'une mort suspecte, la réglementation funéraire et les articulations avec les pompes funèbres et l'état civil, la procédure de remplissage du certificat de décès numérique via la plateforme CertDc (certdc.inserm.fr) et le Cerfa papier de secours, et enfin les aspects éthiques de l'accompagnement des familles en situation de deuil.

Le format peut combiner présentiel et e-learning, avec un plafond de 50 % d'heures à distance. Le QCM final est obligatoire et sa validation conditionne la délivrance de l'attestation. Un point qui mérite d'être souligné pour les IDEL des Antilles-Guyane : la partie e-learning étant disponible à distance, l'accès depuis la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane ne pose pas de problème particulier pour la composante numérique de la formation. Pour les sessions en classe virtuelle synchrone, veillez simplement à la compatibilité des créneaux avec le décalage horaire (-4h en été, -5h en hiver par rapport à Paris).

Sur le financement, deux voies principales existent pour les libéraux. La première est le FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), qui constitue le circuit le plus accessible et le plus sûr pour les infirmiers libéraux et les remplaçants. La prise en charge journalière a été relevée à 200 € par jour au 1er octobre 2025, avec un plafond annuel de 900 € pour les IDEL libéraux pour l'exercice 2025-2026. L'e-learning est plafonné à 50 % de ce montant annuel. La seconde voie est le DPC (Développement Professionnel Continu) via l'ANDPC, à condition que la session choisie figure explicitement au catalogue de l'Agence nationale du DPC sur agencedpc.fr. Ne présumez pas l'éligibilité DPC — vérifiez systématiquement avant de vous engager. Les plafonds FIF-PL sont révisés chaque année : confirmez les montants en vigueur sur fifpl.fr avant de vous inscrire.

La procédure concrète : de l'appel au certificat signé

La procédure se déroule en cinq temps que vous devez avoir intégrés avant votre première intervention, parce qu'une confusion au moment du constat ne peut pas se rattraper facilement.

Tout commence par l'appel. C'est la famille, l'EHPAD, le service d'HAD ou parfois les pompes funèbres qui vous contactent pour vous demander d'intervenir. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, vous n'avez pas besoin d'avoir suivi le patient de son vivant pour certifier son décès — la loi ne l'exige pas. Toutefois, dans la pratique, les IDEL sont le plus souvent sollicités pour des patients qu'ils connaissent et dont ils ont assuré le suivi, ce qui facilite grandement l'évaluation des circonstances du décès.

Avant de vous déplacer, effectuez une vérification d'éligibilité rapide. La certification infirmière est possible uniquement dans quatre cas cumulatifs : le défunt est majeur (18 ans ou plus), la mort est naturelle et non violente, les causes ne sont pas indéterminées ou suspectes, et le décès ne survient pas sur la voie publique. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, vous ne pouvez pas certifier — nous y revenons dans la section dédiée aux exclusions.

Sur place, vous réalisez le constat clinique — l'examen du défunt pour établir et confirmer les signes certains de la mort (absence de pouls, absence de réflexes, refroidissement, lividités, rigidité cadavérique). Ce constat est un acte médical à part entière qui engage votre responsabilité professionnelle.

Vient ensuite le remplissage du certificat via la plateforme CertDc de l'INSERM (certdc.inserm.fr), accessible sur navigateur mobile. Le certificat comprend deux parties : une partie administrative (identité du défunt, heure et lieu du décès) qui est remise à la famille et qui sert à la déclaration en mairie, et un volet médical confidentiel scellé qui contient la cause du décès et les informations médicales — ce volet ne peut pas être ouvert par la famille.

Vous terminez par la remise du document à la famille, en prenant le temps d'expliquer les étapes suivantes (déclaration à l'état civil dans les 24 heures, remise aux pompes funèbres). C'est un moment humain délicat que votre formation aborde sous l'angle de l'accompagnement du deuil.

Les quatre cas où vous ne pouvez pas certifier

Il s'agit d'un point sur lequel il ne faut pas transiger, parce que l'erreur engage votre responsabilité pénale et civile.

En cas de mort violente ou suspecte — signes de traumatisme, position incongrue, absence de contexte médical explicatif — n'intervenez pas, ne touchez pas au corps, appelez le 15 ou le 17 immédiatement. En cas de décès d'un mineur (moins de 18 ans), la certification infirmière n'est pas possible : un médecin est obligatoire. En cas de décès sur la voie publique, la procédure implique le SAMU et les forces de l'ordre — ce n'est pas votre champ d'intervention. En cas de cause indéterminée — vous n'arrivez pas à identifier une pathologie connue pouvant expliquer le décès — vous appelez un médecin et vous ne certifiez pas.

Un point pratique qui est souvent mal connu : si vous vous êtes déplacé et que vous vous retrouvez face à l'une de ces situations d'exclusion, vous pouvez tout de même facturer votre déplacement. Vous n'avez pas établi de certificat, mais votre intervention — même interrompue — génère des frais légitimes.

La rémunération : qui paye, combien et comment facturer

L'arrêté du 26 juin 2025 a fixé deux tarifs selon le moment de l'intervention. En journée (8h-20h les jours ouvrables), le forfait est de 42 €. La nuit (20h-8h), les week-ends et les jours fériés, il passe à 54 €. C'est l'Assurance Maladie qui règle directement — les familles ne paient rien.

La procédure de paiement passe par l'envoi par courrier à votre CPAM d'un Cerfa spécifique intitulé « Demande de paiement du forfait infirmier(ère) » — ce formulaire est distinct de vos feuilles de soins habituelles et se situe en dehors de la NGAP. Il n'y a pas de tiers payant, pas de télétransmission SESAM-Vitale pour cet acte, et pas de carte Vitale à lire : la procédure est entièrement papier à ce stade.

Deux points d'attention sur la rémunération. D'une part, aucune indemnité kilométrique n'est incluse dans le forfait — si votre déplacement génère des frais de trajet, vous devrez les facturer séparément selon les règles habituelles. Ce point est particulièrement sensible pour les IDEL guyanais qui exercent dans des zones éloignées, parfois accessibles uniquement en pirogue ou en avion. D'autre part, une révision du dispositif est prévue aux alentours de juin 2027 : les modalités tarifaires pourraient évoluer à cette occasion, en particulier sur la question des indemnités kilométriques. Surveillez les publications de votre syndicat représentatif.

Pour contextualiser ce niveau de rémunération, il est utile de noter que les médecins libéraux perçoivent un forfait de 100 € pour la même mission la nuit et le week-end. L'écart est réel et fait l'objet de discussions dans la profession. Mais il faut aussi noter qu'un médecin libéral ne percevait rien en journée pour cette intervention avant la réforme, tandis que l'IDE perçoit 42 € à toute heure en journée — ce qui rend la comparaison moins simple qu'il n'y paraît.

Spécificités pour les IDEL des Antilles-Guyane

La mission de certification des décès prend une dimension particulière dans les trois territoires que COAPTE accompagne, pour des raisons à la fois démographiques, géographiques et organisationnelles.

En Martinique, la dynamique de déploiement a été précoce et concrète. L'ARS Martinique s'est impliquée dès la phase d'expérimentation, et au moment de la pérennisation du dispositif en juin 2025, plus de 120 infirmiers s'étaient inscrits à la formation et plus de 50 avaient déjà été habilités. Dans le contexte martiniquais — où la Martinique est la première région de France par la part de personnes de 60 ans et plus (33 % selon l'INSEE en 2023) et où la prévalence du diabète et des maladies chroniques est le double de la moyenne hexagonale — cette mission répond à un besoin réel et quotidien. La densité élevée d'IDEL sur l'île (plus de 200 pour 100 000 habitants) est un atout pour le déploiement. Pour les IDEL martiniquais qui ne sont pas encore habilités, c'est le bon moment pour se former.

En Guadeloupe, le déploiement est en cours. La densité IDEL y est encore plus élevée qu'en Martinique (480 pour 100 000 habitants selon l'ORSAG en 2021), ce qui représente un vivier de professionnels potentiellement très large. Les IDEL guadeloupéens sont invités à se rapprocher de leur URPS et de l'ARS Guadeloupe pour connaître les sessions de formation disponibles localement et l'état d'avancement du registre ordinal territorial. Les îles du Sud (Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade) présentent des situations particulières où un seul IDEL peut couvrir une commune entière — la certification des décès y est d'autant plus précieuse.

En Guyane, c'est là que la mission prend sa signification la plus urgente. Sur l'immense majorité du territoire — à l'exception de huit communes autour de Cayenne, Kourou et Matoury — la Guyane est classée en zone très sous-dotée. Certaines communes ne comptent qu'un ou deux IDEL pour plusieurs milliers d'habitants, accessibles uniquement par pirogue sur les fleuves Maroni et Oyapock, ou par avion. Les délais d'attente d'un médecin pour établir un certificat de décès y étaient particulièrement longs et douloureux pour les familles. La CPTS Centre Littoral Guyanais, active sur le secteur côtier, est un interlocuteur utile pour les IDEL qui souhaitent se former et s'organiser. Deux points d'attention spécifiques pour la Guyane : l'absence d'indemnités kilométriques dans le forfait de 42 ou 54 € pose un vrai problème de soutenabilité économique pour les interventions en zone isolée, et la question de l'articulation avec les Centres délocalisés de prévention et de soins (CDPS) du CH de Cayenne — qui emploient des IDE salariés hospitaliers — n'est pas encore formellement tranchée par l'ARS Guyane. Ces deux points sont à suivre et à faire remonter via votre URPS.

Les enjeux professionnels : une mission qui transforme la place de l'infirmier

Au-delà des modalités pratiques, la mission de certification des décès mérite d'être regardée pour ce qu'elle représente symboliquement et professionnellement. C'est la première fois dans l'histoire de la profession infirmière en France qu'un infirmier peut poser un acte médico-légal autonome sans prescription médicale préalable ni supervision directe d'un médecin. Ce n'est pas anodin. Dans le contexte des nouvelles compétences reconnues par l'avenant 11 à la convention nationale — consultation infirmière CIA et CIB, accès direct aux plaies, statut d'infirmier référent — la certification des décès s'inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance du rôle propre infirmier.

Sur le plan assurantiel, un point rassure : la certification des décès entre dans le champ normal d'exercice des infirmiers habilités et est couverte par votre assurance en responsabilité civile professionnelle existante. Il est toutefois conseillé d'en informer votre assureur pour s'en assurer formellement et, si vous ne disposez pas encore d'une protection juridique dans votre contrat, d'envisager de l'ajouter.

Questions fréquentes sur la certification des décès IDEL

Faut-il avoir connu le patient pour certifier son décès ? Non. La loi n'impose pas d'avoir suivi le patient. En pratique, les IDEL sont le plus souvent sollicités pour leurs propres patients, mais vous pouvez certifier le décès d'un patient que vous ne connaissez pas, si vous êtes sur la liste ordinale et si les conditions légales sont remplies.

Que faire si je ne suis pas sûr de la cause du décès ? Si vous avez un doute — absence de pathologie connue pouvant expliquer le décès, contexte suspect, signes inhabituels — vous n'établissez pas le certificat et vous appelez un médecin ou le 15. C'est une exclusion légale et vous n'engagez pas votre responsabilité en refusant d'intervenir dans ce cas.

La certification est-elle possible en EHPAD si un médecin coordonnateur est disponible ? Oui. Même si un médecin est présent dans l'établissement, l'IDEL habilité peut certifier le décès si les conditions sont remplies. Ce n'est pas une compétence subsidiaire — elle est pleinement autonome.

Puis-je certifier un décès la nuit sans avoir été appelé par le 15 ? Oui. Vous pouvez être contacté directement par la famille ou l'EHPAD, sans passer par le SAMU. Le forfait de 54 € s'applique dès lors que l'intervention a lieu entre 20h et 8h, le week-end ou un jour férié.

Comment me former depuis la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane ? La partie e-learning de la formation est accessible à distance depuis n'importe quel territoire. Pour les sessions en classe virtuelle, vérifiez la compatibilité avec le décalage horaire (-4h en été). Rapprochez-vous du CIDOI Antilles-Guyane, de votre URPS et de votre ARS pour identifier les organismes proposant des sessions adaptées à votre territoire.

Quand la révision du dispositif est-elle prévue ? Une révision, notamment tarifaire, est prévue aux alentours de juin 2027. La question des indemnités kilométriques — absentes du dispositif actuel — est l'un des principaux points attendus par les IDEL exerçant en zones éloignées.

COAPTE : parce qu'une nouvelle mission ne doit pas créer une nouvelle charge

Chaque compétence gagnée mérite d'être exercée — pas administrée.

Vous venez de lire cet article. Vous savez maintenant ce qu'est la certification des décès, comment vous former, comment certifier et comment facturer. Mais vous savez aussi que cette mission s'ajoute à un exercice libéral qui est déjà dense. L'avenant 11 apporte de nouvelles consultations CIA et CIB, de nouvelles règles de traçabilité DMP, le statut IDER, la réforme de facturation électronique en septembre 2026 — et maintenant cette mission de certification. Chaque évolution est une opportunité. Chaque opportunité crée aussi de l'administratif.

Vous êtes l'infirmier. Vous soignez. Vous accompagnez. Même dans les moments les plus difficiles, comme celui d'un décès à domicile. Cette présence auprès des familles est votre métier. Ce que vous ne devriez pas avoir à faire, c'est passer vos soirées à gérer les Cerfa, les rejets CPAM, les mises à jour de cotation et les nouvelles procédures de facturation.

COAPTE est votre guide sur ce terrain. Depuis plus de 10 ans, nous accompagnons les infirmiers libéraux de Martinique, Guadeloupe et Guyane dans leur gestion administrative. Nous anticipons chaque évolution réglementaire — conventionnelle, fiscale ou liée aux nouvelles missions — pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.

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Sources officielles et références

• Légifrance — Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025), article 56 : legifrance.gouv.fr
• Légifrance — Décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 : legifrance.gouv.fr
• Légifrance — Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier : legifrance.gouv.fr
• Légifrance — Arrêté du 26 juin 2025 fixant les forfaits de rémunération : legifrance.gouv.fr
• Ordre national des infirmiers — Bilan certification des décès, avril 2025 : ordre-infirmiers.fr
• ARS Martinique — Infirmiers diplômés d'État habilités à rédiger des certificats de décès : martinique.ars.sante.fr
• France La 1ère — Les infirmiers désormais habilités à rédiger des certificats de décès en Martinique : la1ere.franceinfo.fr
• ANFH — Infirmier : définition des modalités d'établissement des certificats de décès : anfh.fr
• FIF-PL — Critères et plafonds 2025-2026 : fifpl.fr
• ANDPC — Catalogue DPC formations infirmiers : agencedpc.fr
• CertDc INSERM — Plateforme de certification numérique des décès : certdc.inserm.fr
• INSEE Flash Martinique n° 207 (2024) — Vieillissement de la population : insee.fr
• SNIIL — Loi infirmière, où en sommes-nous ? : sniil.fr

Article rédigé par l'équipe COAPTE. COAPTE accompagne les infirmiers libéraux de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de l'Hexagone dans leur facturation, télétransmission et gestion administrative depuis plus de 10 ans.