Avenant 11 à la convention nationale infirmière : le rapport complet pour les IDEL en 2026

L'essentiel en 60 secondes. Signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté ministériel le 6 mai 2026, l'avenant 11 à la convention nationale infirmière met fin à 17 ans de gel tarifaire. La lettre-clé AMI passe à 3,35 € dès novembre 2026, puis à 3,45 € en novembre 2027. Quatorze nouveaux actes et majorations sont créés — dont la première consultation infirmière remboursée à 20 €. Pour les IDEL de Martinique, Guadeloupe et Guyane, cet accord représente un changement structurant qui s'applique avec les spécificités tarifaires des DROM. Voici le décryptage complet, mesure par mesure, avec les dates d'application et les impacts concrets sur votre facturation.

Qu'est-ce que l'avenant 11 à la convention infirmière ?

L'avenant 11 est un accord collectif négocié entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux. Il modifie et complète la convention nationale infirmière signée en 2007, qui organise les relations entre les quelque 130 000 IDEL conventionnés et l'Assurance Maladie. Contrairement à une simple circulaire administrative, un avenant conventionnel a force juridique opposable : une fois approuvé par arrêté ministériel et publié au Journal Officiel, il s'impose à l'ensemble des IDEL conventionnés sur tout le territoire national, DROM inclus.

La spécificité de cet avenant 11 tient à son ampleur inédite depuis plus d'une décennie. Avec une enveloppe globale de 503 millions d'euros sur la période 2026-2029, il combine trois logiques distinctes : une revalorisation tarifaire (la hausse de l'AMI), une reconnaissance de nouvelles compétences (les consultations infirmières, l'accès direct aux plaies, le statut d'infirmier référent), et un rééquilibrage démographique (le renforcement des incitations à l'installation en zones sous-dotées et le plafonnement des remplaçants en zones surdotées).

La chronologie des négociations : 9 mois pour un accord historique

Les négociations ont débuté le 7 juillet 2025 au siège de la CNAM, sur la base d'une lettre de cadrage du ministère de la Santé. Elles ont mobilisé 22 réunions plénières et 8 groupes de travail thématiques sur neuf mois, dans un contexte politique particulièrement instable — chute du gouvernement fin 2025, nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre, Stéphanie Rist à la Santé.

Le parcours n'a pas été linéaire. La FNI a dénoncé des propositions « largement insuffisantes » en février 2026. Le SNIIL a suspendu sa participation début mars avant de revenir à la table le 23 mars après un repositionnement de la CNAM. L'accord final a été signé le 31 mars 2026 par trois organisations : la FNI (validation par l'AG à 81 %), le SNIIL (décision du CA national) et Convergence Infirmière (58 % de votes favorables lors de la consultation des adhérents). L'UNOCAM (organismes complémentaires) a également signé.

Le fondement législatif : la loi infirmière du 27 juin 2025

L'avenant 11 n'est pas apparu dans un vide juridique. Il traduit conventionnellement les dispositions de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité par le Parlement. Cette loi historique redéfinit la profession dans le Code de la santé publique — auparavant définie par décret de 2004 — en consacrant la consultation infirmière, le diagnostic infirmier, un droit de prescription autonome élargi, et la reconnaissance des sciences infirmières comme discipline à part entière. Son décret d'application (n° 2025-1306 du 24 décembre 2025) précise les activités et compétences élargies avec une entrée en vigueur au plus tard le 30 juin 2026.

Deux autres textes complètent ce socle : la loi Rist du 19 mai 2023 (ouverture de l'accès direct aux IPA) et la loi Valletoux du 27 décembre 2023 (création du statut d'infirmier référent). L'avenant 11 constitue la traduction opérationnelle et tarifaire de ces trois lois dans le cadre conventionnel.

Quel est le calendrier d'application pour les IDEL ?

Comprendre l'avenant 11, c'est d'abord accepter qu'il ne s'applique pas d'un seul bloc. Les mesures entrent en vigueur en cinq vagues successives entre 2026 et 2029, ce qui implique une montée en charge progressive de votre facturation et de vos cotations NGAP.

Dès la publication au Journal Officiel (arrêté du 6 mai 2026)

Les premières mesures applicables immédiatement concernent les consultations infirmières CIA (diabète type 2 sous insuline, 20 €) et la requalification des séances IPA en consultations (20-21 €). La majoration MIR de 15 € par intervention régulée dans le cadre du SAS ou de la PDSA, ainsi que l'acte de levée de doute (AMI 1,35, soit ~4,52 € à partir du nouveau tarif), deviennent également opposables.

Novembre 2026 : la revalorisation de l'AMI entre en scène

C'est la mesure la plus attendue depuis 17 ans. La lettre-clé AMI passe de 3,15 € à 3,35 € au 1er novembre 2026, soit une hausse de 6,3 %. La lettre AMX (actes techniques spécifiques) suit la même évolution. Un IDEL réalisant 25 actes AMI par jour sur 250 jours annuels voit son chiffre d'affaires brut augmenter de +1 250 €/an dès cette date, avant même les nouveaux actes. L'astreinte PDSA (permanence des soins ambulatoires) est également rémunérée à 52 € pour une tranche de 4 heures à partir de cette échéance.

1er janvier 2027 : l'accès direct, l'IDER et le bilan de plaie

C'est la vague la plus structurante pour le rôle propre infirmier. Trois mesures majeures entrent en vigueur simultanément.

Premièrement, l'accès direct aux plaies non chirurgicales : vous pouvez désormais initier et réaliser la prise en charge d'une plaie non chirurgicale (escarre, ulcère veineux, plaie chronique, plaie traumatique simple) sans prescription médicale préalable, cotée AMI 2,02 (~6,77 € à 3,35 €/AMI). Chaque prise en charge doit faire l'objet d'un compte rendu versé au Dossier Médical Partagé du patient. Un bilan infirmier annuel de plaie à risque (AMI 3,48, soit ~11,66 €) est également créé, limité à une fois par patient et par an, avec obligation de traçabilité DMP.

Deuxièmement, le statut d'infirmier référent (IDER) devient effectif : vous pouvez vous déclarer infirmier référent pour vos patients en ALD nécessitant des soins réguliers, via téléservice ou formulaire avec accord signé du patient. Ce statut implique une alimentation régulière du DMP, une coordination avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

Troisièmement, l'acte d'administration médicamenteuse (AMI 1,48, ~4,96 €) est étendu à tous les troubles neurologiques, psychiatriques et cognitifs — Alzheimer, Parkinson, épilepsie, AVC séquellaires — alors qu'il était auparavant limité aux seuls troubles psychiatriques. La majoration MSD (+7 €) pour les interventions auprès d'enfants diabétiques en milieu scolaire (PAI) entre également en vigueur à cette date.

1er juillet 2027 et novembre 2027 : prévention et palier tarifaire final

La consultation infirmière CIB à 20 € (suivi Mon Bilan Prévention, aux âges-clés de 25, 45 et 65 ans) devient facturables au 1er juillet 2027. La montée en charge du statut IDER se renforce avec l'ajout de visites mensuelles de coordination à domicile pour les patients vulnérables.

Au 1er novembre 2027, l'AMI atteint son palier final à 3,45 €, soit +9,5 % par rapport au tarif de 2009. C'est le gain cumulé maximum permis par l'avenant sur la lettre-clé.

1er janvier 2028 et au-delà : surveillance clinique et évolution du BSI

La dernière grande vague concerne la surveillance clinique globale. Un acte de surveillance thérapeutique hebdomadaire (AMI 3,77, soit ~12,63 €) est créé, limité à une fois par semaine et par patient, incluant la gestion des traitements, la préparation du pilulier et l'information sur les effets indésirables. Un acte de surveillance pour situations aiguës (AMI 1,49, ~4,99 €, max 15 passages sur 3 mois) complète le dispositif.

La majoration MSG (+3,10 €/jour) s'applique aux patients BSC les plus dépendants (seuils SEGA), faisant passer le forfait de 28,70 € à 31,80 € par jour (+11 %). Environ 40 000 patients sont concernés au niveau national. L'élargissement des seuils SEGA est prévu en 2029 pour couvrir davantage de patients. À partir de janvier 2028 également, le recours aux remplaçants est limité à 30 % de l'activité totale du cabinet dans les zones surdotées.

Combien l'avenant 11 va-t-il rapporter à un IDEL ?

La FNI estime un gain moyen de +4 315 € de chiffre d'affaires brut annuel, soit environ 360 €/mois. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a évoqué +410 € fin 2026, puis +2 500 €/an à partir de 2027-2028. Ces projections s'entendent en brut : les charges des IDEL représentant environ 50 % du CA, le gain net serait de l'ordre de 180 à 200 €/mois.

Pour un IDEL réalisant 25 actes AMI par jour sur 250 jours ouvrables, le calcul est le suivant : 6 250 actes × 0,20 € = +1 250 €/an dès novembre 2026 ; 6 250 × 0,30 € = +1 875 €/an dès novembre 2027. Pour un patient BSC très dépendant bénéficiant de la MSG, le gain atteint +1 131 € par patient et par an (3,10 € × 365 jours). Ces gains s'accumulent — ils ne s'excluent pas — avec les nouvelles consultations CIA/CIB et les actes de surveillance.

Il convient cependant de souligner, avec les syndicats eux-mêmes, que ces gains ne compensent que partiellement l'érosion de -7,7 % du revenu net en euros constants depuis 2008. La FNI qualifie l'accord de « pas parfait, mais utile ». Le SNIIL parle de « compromis nécessaire ». Convergence Infirmière précise que « cet avenant n'est en aucun cas un aboutissement ».

Quels syndicats ont signé, et pourquoi ?

Trois organisations représentatives sur trois ont signé l'avenant 11, ce qui constitue un consensus rare dans la vie syndicale infirmière. La FNI (Daniel Guillerm) a obtenu 81 % de votes favorables lors de son AG : « L'Avenant 11 est une étape, pas une conclusion. La FNI reste vigilante pour que chaque avancée soit respectée. » Le SNIIL (John Pinte) a validé après avoir suspendu sa participation début mars : « Les revalorisations ne sont pas à la hauteur des attentes, mais l'avenant acte des avancées importantes. » Convergence Infirmière a obtenu 58 % de votes favorables lors de sa consultation nationale.

L'organisation non représentative ONSIL (Diane Desobeau) a refusé de signer, jugeant la hausse de l'AMI largement insuffisante et demandant un tarif à 4 € (+35 %) comme condition minimale : « Dix pour cent étalés sur presque deux ans d'une lettre-clé déjà dérisoire ne compensera ni les faillites de cabinets ni les départs. »

Quels impacts spécifiques en Martinique, Guadeloupe et en Guyane ?

C'est la dimension la moins couverte par les analyses nationales de l'avenant 11 — et pourtant la plus pertinente pour les IDEL des Antilles-Guyane.

Les tarifs DOM : un coefficient qui s'applique automatiquement

La NGAP prévoit des tarifs légèrement supérieurs dans les départements d'outre-mer en raison du coefficient DOM. Avant l'avenant 11, l'AMI/AMX en DOM s'établissait à 3,30 € contre 3,15 € en métropole. La revalorisation de l'avenant 11 s'applique à la lettre-clé nationale, et le coefficient DOM continue de s'appliquer mécaniquement. Pour les forfaits BSI, les montants DOM sont également majorés : BSA à 13,25 €, BSB à 18,55 €, BSC à 29,25 € (contre respectivement 13 €, 18,20 € et 28,70 € en métropole). Les nouveaux actes créés par l'avenant bénéficieront du même coefficient DOM selon les modalités définies dans l'arrêté approuvant l'avenant — à vérifier au Journal Officiel pour chaque code spécifique.

Martinique : une île classée en zone surdotée

La Martinique est globalement classée en zone surdotée au regard de l'indicateur APL (Accessibilité Potentielle Localisée). Cette classification a deux conséquences directes sous l'avenant 11 : la règle du « un départ pour une arrivée » s'y applique pour tout nouveau conventionnement, et à partir de janvier 2028, les cabinets martiniquais ne pourront plus confier plus de 30 % de leur activité à des remplaçants. Pour les IDEL martiniquais qui recourent structurellement aux remplaçants, l'adaptation de l'organisation du cabinet doit être anticipée dès 2026-2027. La densité infirmière y est environ 2,2 fois supérieure à la moyenne nationale.

Le statut IDER représente en revanche une opportunité concrète pour les IDEL martiniquais : la coordination des patients chroniques en ALD est un enjeu majeur dans une population vieillissante et présentant une prévalence élevée du diabète et des maladies cardiovasculaires. La consultation CIA (diabète type 2 sous insuline) pourrait trouver une résonance particulièrement forte dans ce contexte épidémiologique.

Guadeloupe : un zonage révisé en 2025

L'arrêté ARS Guadeloupe du 2 avril 2025 a mis à jour le zonage infirmier de l'archipel. Aucune zone n'y est classée déficitaire à ce stade, ce qui maintient les contraintes de conventionnement dans les zones les mieux pourvues, tout en laissant subsister des disparités intra-insulaires significatives entre la Grande-Terre et les territoires plus isolés (Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Les IDEL guadeloupéens bénéficient de l'intégralité des nouvelles mesures de l'avenant 11, avec les tarifs DOM.

Guyane : une réalité radicalement différente

La Guyane présente une situation inverse à celle des Antilles. À l'exception des communes de Cayenne, Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Rémire-Montjoly, Matoury, Iracoubo, Sinnamary et Kourou, l'immense majorité du territoire guyanais est classée en zone très sous-dotée. Les IDEL installés dans ces zones bénéficient des aides maximales du dispositif conventionnel : le contrat CAPII (37 500 € sur 5 ans pour une première installation), le contrat CAII (27 500 à 37 500 € sur 5 ans), et les aides à la formation IPA majorées à 17 000 € en DROM contre 15 000 € en métropole.

Le dispositif EQUILIBRES (rémunération horaire de 54 €/h en zone sous-dotée, 57 €/h en DROM) représente un complément de revenu substantiel pour les IDEL guyanais qui s'organisent en équipes. La CPTS Centre Littoral Guyanais a par ailleurs développé un protocole de téléconsultation assistée par IDEL — les codes TLS (10 €) et TLD (15 €) — qui s'articule naturellement avec la majoration MIR (15 €) prévue par l'avenant 11 pour les interventions régulées dans le cadre du SAS. L'accès direct aux plaies non chirurgicales dès janvier 2027 représente également un levier majeur pour les IDEL guyanais qui exercent dans des zones isolées où l'accès au médecin est très limité.

Comment l'avenant 11 modifie-t-il votre facturation et votre télétransmission ?

L'avenant 11 ne se résume pas à des montants : il crée de nouvelles obligations de traçabilité et de nouvelles règles de cumul qui impactent directement votre logiciel de facturation et vos télétransmissions.

Du côté des nouvelles obligations, chaque prise en charge en accès direct d'une plaie non chirurgicale (AMI 2,02) doit faire l'objet d'un compte rendu structuré versé au DMP. Le bilan annuel de plaie (AMI 3,48) est également assorti d'une exigence documentaire renforcée. Le statut IDER implique une alimentation régulière du DMP et une déclaration via le téléservice amelipro. Ces nouvelles exigences de traçabilité augmentent mécaniquement le risque de rejets en début d'application — précisément au moment où les CPAM et les logiciels seront en cours de paramétrage des nouveaux codes.

Du côté des règles de cumul, l'avenant simplifie les modalités de facturation des actes techniques (AMX) en sus des forfaits BSI. Un patient BSC peut voir son forfait journalier complété d'actes techniques cotés en AMX — ces actes bénéficient eux aussi de la revalorisation à 3,35 € puis 3,45 €. La majoration MSG s'additionne au forfait BSC sans conditions de cumul restrictives, sous réserve d'atteindre les seuils SEGA définis par les textes d'application.

Les éditeurs de logiciels (Cegedim Santé, Albus, Oly, etc.) ont la responsabilité de mettre à jour leurs nomenclatures au plus tard à la date d'entrée en vigueur de chaque mesure. En pratique, les premières semaines d'application d'un avenant sont toujours sources d'incertitudes : codes mal paramétrés, règles de cumul non intégrées, rejets automatiques sur les nouveaux actes. La gestion proactive de ces rejets — c'est-à-dire leur traitement jusqu'au paiement effectif et non leur simple relance — est un enjeu financier direct pour chaque cabinet.

Avenant 11 infirmier 2026 : questions fréquentes

Quand l'avenant 11 entre-t-il concrètement en vigueur ? L'avenant a été approuvé par arrêté ministériel le 6 mai 2026 et publié au Journal Officiel à la même date. Certaines mesures sont applicables dès cette date (consultations CIA, IPA requalifiée, MIR). La revalorisation de l'AMI à 3,35 € entre en vigueur au 1er novembre 2026. L'accès direct aux plaies et le statut IDER débutent au 1er janvier 2027.

Quel est le nouveau tarif AMI après l'avenant 11 ? La lettre-clé AMI (et AMX) passe à 3,35 € au 1er novembre 2026, puis à 3,45 € au 1er novembre 2027. Pour les DROM, le coefficient DOM s'applique mécaniquement à ces nouveaux tarifs selon les modalités de l'arrêté.

L'avenant 11 s'applique-t-il en Martinique, Guadeloupe et Guyane ? Oui, intégralement. L'avenant est national et s'applique dans tous les DROM. Les tarifs DOM (lettre-clé AMI/AMX légèrement supérieure, forfaits BSI majorés) bénéficient de la revalorisation dans les mêmes proportions que la métropole, avec application du coefficient DOM.

Qu'est-ce que la consultation CIA et qui peut y prétendre ? La CIA est une consultation infirmière de 20 € remboursée par l'Assurance Maladie, dédiée aux patients diabétiques de type 2 lors de l'instauration ou de l'adaptation d'un traitement par insuline. Elle est limitée à 4 séances par patient dans les 6 mois suivant l'initiation. Elle est applicable dès la publication de l'avenant au JO (mai 2026).

Qu'est-ce que la majoration MSG et quels patients sont concernés ? La majoration MSG (+3,10 €/jour) s'applique aux patients bénéficiant du forfait BSC dont l'évaluation SEGA dépasse certains seuils de dépendance. Le forfait BSC passe ainsi de 28,70 € (ou 29,25 € en DOM) à 31,80 € (ou environ 32,35 € en DOM). Cette mesure concerne environ 40 000 patients au niveau national et entre en vigueur au 1er janvier 2028.

L'accès direct aux plaies non chirurgicales est-il déjà opérationnel ? Non. L'accès direct sans ordonnance pour les plaies non chirurgicales entre en vigueur au 1er janvier 2027. Entre la publication de l'avenant et cette date, une ordonnance médicale reste nécessaire. Le nouveau code AMI 2,02 (pansement de plaie, chirurgicale ou non) est en revanche applicable dès la publication au JO.

Comment devenir infirmier référent (IDER) ? La déclaration se fait via le téléservice amelipro ou par formulaire papier, avec accord signé du patient. La mise en œuvre effective du statut IDER est prévue pour le 1er janvier 2027, sous réserve de la publication du décret d'application correctement consulté (le premier décret de juin 2024 avait été partiellement annulé par le Conseil d'État pour vice de procédure).

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Sources officielles

• Assurance Maladie — Communiqué de presse avenant 11, 31 mars 2026 : assurance-maladie.ameli.fr
• Ameli.fr — Avenants à la convention nationale IDEL : ameli.fr/infirmier/textes-reference/convention/avenants
• FNI — Avenant n°11 : les principales mesures : fni.fr
• SNIIL — Avenant 11, le choix de la responsabilité : sniil.fr
• Convergence Infirmière — L'avenant 11 officiellement signé : convergenceinfirmiere.com
• Légifrance — Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 : legifrance.gouv.fr
• Légifrance — Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 : legifrance.gouv.fr

Article rédigé par l'équipe COAPTE.
COAPTE accompagne les infirmiers libéraux de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de l'Hexagone dans leur facturation, télétransmission et gestion administrative.